Journal officiel · Décret

Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics auteurs d'une invention

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 octobre 1996
Publié le3 octobre 1996
PublicationJORF n°231 du 3 octobre 1996
NORMEND9602420D
IdentifiantJORFTEXT000000868188
RéférenceDécret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics auteurs d'une invention, JO du 3 octobre 1996, NOR MEND9602420DFac-similé du JO du 3 octobre 1996 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 3 octobre 1996 →

Textes cités liens · DILA11

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 · modifie
Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 · modifie
Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 · modifie
Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 · modifie
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 · modifie
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 · modifie
Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 · modifie
Décret n°88-451 du 21 avril 1988 · modifie
Décret n° 92-1060 du 1 octobre 1992 · modifie
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 · application
Cité par 6 textes
DECRET96-858 · modifie
DECRET97-843 · modifie
DECRET99-183 · application
DECRET99-378 · application
Décret2001-140 · modifie
Décret2005-1217 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868188, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).