Loi n° 94-102 du 5 février 1994 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006281499
Texte parentLEGITEXT000005615261
Référencearticle 37 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994Fac-similé du JO du 8 février 1994 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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