Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
IdentifiantLEGIARTI000006281517
Texte parentLEGITEXT000005615261
Référencearticle 16 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le code des douanes est ainsi modifié : I. - Au 4 de l'article 38, après les mots : « de gendarmerie et de douane, » sont insérés les mots : « aux marchandises présentées sous une marque contrefaite ». II. - Au 1 de l'article 428, après les mots : « est réputée », sont insérés les mots « importations ou » et après les mots « portant prohibition », sont insérés les mots : « d'importation sous tous régimes douaniers ou ».
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