Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Dans le premier alinéa de l'article L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « brevet européen ayant », sont insérés les mots : « la même date de dépôt ou ».
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
IdentifiantLEGIARTI000006281487
Texte parentLEGITEXT000005615261
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