Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Le début du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique est ainsi rédigé : « Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sans préjudice... (Le reste sans changement.) »
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