Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
IdentifiantLEGIARTI000006281484
Texte parentLEGITEXT000005615261
Référencearticle 24 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Le dixième alinéa (9°) de l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.