Loi n° 94-102 du 5 février 1994 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994

RattachementTitre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.

IdentifiantLEGIARTI000006281521

Texte parentLEGITEXT000005615261

Référencearticle 31 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

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