Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
IdentifiantLEGIARTI000006281478
Texte parentLEGITEXT000005615261
Référencearticle 20 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 811-1. - Les dispositions du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 335-8 et L. 621-1. Elles sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 335-8, L. 421-1 à L. 422-10, L. 423-2 et L. 621-1. »
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