Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « faite par un salarié » sont insérés les mots : « soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ».
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