Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006281491
Texte parentLEGITEXT000005615261
Référencearticle 32 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Après les mots : « s'il a été », la fin du septième alinéa de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande ».
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