Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « et précisées par voie réglementaire ».
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
IdentifiantLEGIARTI000006281483
Texte parentLEGITEXT000005615261
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