Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - L'article 3 de la loi du 9 février 1895 précitée est ainsi rédigé : « Art. 3. - La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant. »
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006281496
Texte parentLEGITEXT000005615261
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