Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Dans le premier alinéa de l'article L. 612-13 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au 1° de l'article L. 612-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 612-14 ».
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
IdentifiantLEGIARTI000006281485
Texte parentLEGITEXT000005615261
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