Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
IdentifiantLEGIARTI000006281490
Texte parentLEGITEXT000005615261
Référencearticle 30 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 614-21 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de coopération en matière de brevets » sont remplacés par les mots : « de Washington ».
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