Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la cour d'appel de Paris » sont remplacés par les mots : « l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L. 411-4 du code ».
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