Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le chapitre Ier de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : «
Loi n°94-104 du 5 février 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-104 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355413
Texte parentLEGITEXT000005615263
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