Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1994

NatureLoi

Signé le5 février 1994

Publié le8 février 1994

Articles9 articles en vigueur

NORINTX9300204L

IdentifiantLEGITEXT000005615263

Référence

Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000006355413

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006355414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006355415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006355416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006355418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006355419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006355420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006355421

1. Pour la première élection des représentants au Parlement européen suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les listes électorales complémentaires sont arrêtées avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 9 LEGIARTI000006355423

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · modifie

Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 · application

Cité par 5 textes

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - Chapitre Ier bis : Listes électorales complémen... (V) · creation

DECRET94-206 · application

Décret n°94-206 du 10 mars 1994 · txt source

DELIBERATION · application

Décret n°2009-456 du 23 avril 2009 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 1994).

Texte d'origine, publié au JO →