Loi n°94-104 du 5 février 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°94-104 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355416
Texte parentLEGITEXT000005615263
Référencearticle 4 de la loi n°94-104 du 5 février 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Il est inséré, après l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés : «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006355416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.