Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-104 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355420
Texte parentLEGITEXT000005615263
Référencearticle 7 de la loi n°94-104 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « sous réserve qu'ils n'aient pas été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de l'Etat de l'Union européenne où ils résident ».
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