Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-104 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355415
Texte parentLEGITEXT000005615263
Référencearticle 3 de la loi n°94-104 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de vingt-trois ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine. »
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