Loi n°94-104 du 5 février 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLoi n°94-104 du 5 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006355421

Texte parentLEGITEXT000005615263

Référencearticle 8 de la loi n°94-104 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. Pour la première élection des représentants au Parlement européen suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les listes électorales complémentaires sont arrêtées avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

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