Loi n°94-104 du 5 février 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°94-104 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355423
Texte parentLEGITEXT000005615263
Référencearticle 9 de la loi n°94-104 du 5 février 1994 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006355423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.