Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-104 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355419
Texte parentLEGITEXT000005615263
Référencearticle 6 de la loi n°94-104 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 16 dudit code, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence. »
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