Référencearticle 6 de la loi n°94-112 du 9 février 1994 (version du 10 février 1994)Légifrance →
1. I. A. (Paragraphe modificateur)
2. B. Les permis de construire délivrés avant la publication du décret mentionné au A ci-dessus sont validés en tant que le projet architectural accompagnant la demande de permis ne satisfait pas aux obligations prévues au sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
3. II. (Paragraphe modificateur)
4. III. A. (Paragraphe modificateur)
5. B. Les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, sans qu'ait été élaboré au préalable le programme de référence mentionné au même article.
6. IV. et V. (Paragraphes modificateurs)
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