Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006848366
Texte parentLEGITEXT000005615279
Référencearticle 11 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l'article L. 215-2 du code de la consommation, les mots : « des articles 258, 259 et 262 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles 258, 259, 262, 275-1, 275-2 et 275-4 du code rural ». TITRE III DU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A RESTRICTION DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE
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