Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Article 1 LEGIARTI000006848355

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006848356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006848357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006848358

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006848359

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006848360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006848361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006848362

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006848363

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006848365

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006848366

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006848367

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006848368

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006848369

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006848370

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006848371

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006848372

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006848373

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006848375

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006848376

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006848377

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006848378

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006848379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006848380

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006848381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006848382

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006848384

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006848385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006848386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006848387

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006848388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006848389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006848390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006848391

1. I. La loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre est abrogée.

2. II. Des relevés scientifiques établissant zone par zone la situation biologique de l'étang de Berre constitueront la référence commune pour l'application des règles en vigueur pour la protection de l'environnement et l'exercice de la pêche.

3. III. Les faits de pêche prohibés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 précitée sont amnistiés.

4. Il ne sera procédé à aucun remboursement par les pêcheurs ou la prud'homie du quartier de Martigues des indemnités qui ont été versées en contrepartie de l'interdiction.

Article 35 LEGIARTI000006848392

1. La prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières, dont l'exploitation a été reconnue non viable, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.

Article 36 LEGIARTI000006848393

1. Les candidats nommés à l'issue du concours interne ouvert en 1990 au ministère de l'agriculture et de la forêt pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.

Article 37 LEGIARTI000006848394

1. Les agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un service déconcentré du ministère de l'agriculture et de la pêche transféré au département et les agents non titulaires des départements exerçant leurs fonctions dans un service déconcentré relevant de ce ministère peuvent, sur leur demande, se voir reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la collectivité qui les emploie.

2. Leur demande doit être formulée avant le 1er janvier 1995. Il y est fait droit avant le 31 juillet 1996. Les services accomplis par les agents non titulaires dans la collectivité d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil.

3. Les transferts de charges résultant de l'application des alinéas ci-dessus sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

Article 38 LEGIARTI000006848395

1. a modifié les dispositions suivantes