Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006848390
Texte parentLEGITEXT000005615279
Référencearticle 33 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - L'article L. 353-1 du code rural est ainsi modifié : I. - A la fin du premier alinéa, la date du 31 décembre 1993 est remplacée par la date du 31 décembre 1998. II. - Au cinquième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ». TITRE V DISPOSITIONS VISANT A RETABLIR LE DROIT DE PECHE DANS L'ETANG DE BERRE
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