Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006848369
Texte parentLEGITEXT000005615279
Référencearticle 14 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 322 bis du code des douanes est ainsi modifié : I. - Après les mots : « l'article 38 ci-dessus », sont insérés les mots : « ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans cette même disposition ». II. - Après les mots : « du propriétaire », sont insérés les mots : « du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation ». III. - Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation. »
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