Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006848375
Texte parentLEGITEXT000005615279
Référencearticle 19 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le 7° de l'article 426 du code des douanes est ainsi rédigé : « 7° Tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation. » TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE CHAPITRE Ier Organisation de la mutualité sociale agricole
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