Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006848360
Texte parentLEGITEXT000005615279
Référencearticle 6 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 262 du code rural est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, les mots : « articles 258, 259, notamment en ce qui concerne les produits importés et exportés, » sont remplacés par les mots : « articles 258, 259 et 260, notamment en ce qui concerne ». II. - Le troisième alinéa est abrogé.
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