RattachementTitre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre
IdentifiantLEGIARTI000006848391
Texte parentLEGITEXT000005615279
Référencearticle 34 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 (version du 11 février 1994)Légifrance →
1. I. La loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre est abrogée.
2. II. Des relevés scientifiques établissant zone par zone la situation biologique de l'étang de Berre constitueront la référence commune pour l'application des règles en vigueur pour la protection de l'environnement et l'exercice de la pêche.
3. III. Les faits de pêche prohibés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 précitée sont amnistiés.
4. Il ne sera procédé à aucun remboursement par les pêcheurs ou la prud'homie du quartier de Martigues des indemnités qui ont été versées en contrepartie de l'interdiction.
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