Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A la fin du quatrième alinéa ( c ) du 2 de l'article 198 et à la fin du deuxième alinéa ( a ) de l'article 206 du code des douanes, après les mots : « territoire douanier », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ».
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