LOI n° 94-114 du 10 février 1994 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994
RattachementTitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006848395
Texte parentLEGITEXT000005615279
Référencearticle 38 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994Fac-similé du JO du 11 février 1994 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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