LOI n° 94-114 du 10 février 1994 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 11 février 1994.

TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994

RattachementTitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006848392

Texte parentLEGITEXT000005615279

Référencearticle 35 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 (version du 11 février 1994)Légifrance →

1. La prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières, dont l'exploitation a été reconnue non viable, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.

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