LOI n° 94-114 du 10 février 1994 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 11 février 1994.

TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994

RattachementTitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006848393

Texte parentLEGITEXT000005615279

Référencearticle 36 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 (version du 11 février 1994)Légifrance →

1. Les candidats nommés à l'issue du concours interne ouvert en 1990 au ministère de l'agriculture et de la forêt pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.

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