Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006848385
Texte parentLEGITEXT000005615279
Référencearticle 28 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1007 du code rural, les mots : « est égal au nombre de cantons regroupés, multiplié par trois » sont remplacés par les mots : « est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.