Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006848370
Texte parentLEGITEXT000005615279
Référencearticle 15 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le 1 de l'article 419 du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. Les marchandises visées aux articles 2 ter , 215 et 215 bis sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.