Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-114 du 10 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006848382
Texte parentLEGITEXT000005615279
Référencearticle 26 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - A l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole » figurant au deuxième alinéa sont supprimés et le dernier alinéa (6°) est abrogé. CHAPITRE II Elections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole
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