Arrêté du 25 janvier 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteArrêté du 25 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546278

Texte parentLEGITEXT000005615286

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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