Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 janvier 1994 (version du 1er décembre 1993)Légifrance →
1. Les pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922 susvisée sont payées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions définies à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé.
Nota : Arrêté du 7 janvier 1994 art. 2 : Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
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