Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 1er juillet 1994. >>
Décret n°94-122 du 7 février 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-122 du 7 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666280
Texte parentLEGITEXT000005615291
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.