Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), et notamment son article 9;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
Vu le décret no 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu l'arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société nationale Elf Aquitaine,
Arrête:
1. Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1994 susvisé, est porté de 33 207 530 à 38 641 489.
1. Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
2. 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur un à dix titres, sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur onze à trente titres sera servie à hauteur de 12,68 p. 100 ;
3. 2° La part des demandes prioritaires, exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, et portant sur un à neuf titres, sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur dix à trente titres sera servie à hauteur de 12,68 p. 100.
4. Le reliquat des actions, non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
1. Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 27 169 796 à 21 735 837.
2. Le prix unitaire de cession de ces actions est de 403 F.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 1994).