Arrêté du 17 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 1994.

TexteArrêté du 17 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387279

Texte parentLEGITEXT000005615320

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 février 1994 (version du 18 février 1994)Légifrance →

1. Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1994 susvisé, est porté de 33 207 530 à 38 641 489.

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