Arrêté du 17 février 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 février 1994.

TexteArrêté du 17 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006387298
Texte parentLEGITEXT000005615320
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 février 1994 (version du 18 février 1994)Légifrance →

1. Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 27 169 796 à 21 735 837.

2. Le prix unitaire de cession de ces actions est de 403 F.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006387298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.