Arrêté du 24 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2016.

TexteArrêté du 24 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000032395081

Texte parentLEGITEXT000005615328

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 janvier 1994 (version du 13 avril 2016)Légifrance →

1. Le " GPL-c " ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques

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