Arrêté du 24 janvier 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 février 1994.

TexteArrêté du 24 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006634906

Texte parentLEGITEXT000005615328

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 (version du 19 février 1994)Légifrance →

1. Les dispositions concernant les caractéristiques du "G.P.L.-c" définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.

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