Décret n°94-143 du 18 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteDécret n°94-143 du 18 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666848
Texte parentLEGITEXT000005615334
Référencearticle 2 du décret n°94-143 du 18 février 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. La date d'application du présent décret est fixée au premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.

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