Arrêté du 24 janvier 1994 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 24 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006523046
Texte parentLEGITEXT000005615339
Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 janvier 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Le paragraphe 4 de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.

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