Arrêté du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;

Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel; Après l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain,