Décret n°94-147 du 16 février 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-147 du 16 février 1994

RattachementChapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.

IdentifiantLEGIARTI000006777453

Texte parentLEGITEXT000005615345

Référencearticle 12 du décret n°94-147 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision au tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif.

2. Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

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